LUXEMBOURG Alternative Administrators Association (L3A)
ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

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Siège: L-2449 Luxembourg
59, boulevard Royal

 

 

CONSTITUTION D'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF DU 3 JUIN 2004.
N° 680

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L'an deux mille quatre, le trois juin.
Pardevant Maître André-Jean-Joseph SCHWACHTGEN, notaire de résidence à Luxembourg.
Ont comparu:

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• 1) La société anonyme de droit luxembourgeois, ABN AMRO Trust Company (Luxembourg) S.A., ayant son siège à L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy, ici représentée par Monsieur Robert Jan Schol, administrateur délégué, demeurant professionnellement à L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy, en vertu d'une procuration sous seing privé donnée à Luxembourg le 27 mai 2004 ;

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• 2) la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois Alter Domus S.à r.l., ayant son siège à L-1025 Luxembourg, 5 rue Guillaume Kroll, ici représentée par Monsieur Bas Schreuders, administrateur délégué, demeurant professionnellement à L-2163 Luxembourg, 27, avenue Monterey, en vertu d'une procuration sous seing privé donnée à Luxembourg le 27 mai 2004 ;

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• 3) la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois Benelux Trust (Luxembourg) S.à r.l., ayant son siège à L-2636 Luxembourg, 12, rue Léon Thyes ici représentée par son associé-gérant Monsieur Roeland P. Pels, maître en droit - administrateur des sociétés, demeurant professionellement à L-2636 Luxembourg, 12, rue Léon Thyes, en vertu d'une procuration sous seing privé donnée à Luxembourg, le 27 mai 2004 ;

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• 4) la société anonyme de droit luxembourgeois BGL-MeesPierson Trust (Luxembourg) S.A., ayant son siège à L-2163 Luxembourg, 27, avenue Monterey la société anonyme de droit luxembourgeois BGL-MeesPierson Trust (Luxembourg) S.A., ayant son siège à L-2163 Luxembourg, 27, avenue Monterey, ici représentée par Monsieur Bas Schreuders, administrateur délégué, demeurant professionnellement à L-2163 Luxembourg, 27, avenue Monterey, en vertu d'une procuration sous seing privé donnée à Luxembourg, le 1er juin 2004 ;

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• 5) la société anonyme de droit luxembourgeois CITCO (Luxembourg) S.A., ayant son siège à L-2519 Luxembourg, 9, rue Schiller, ici représentée par Monsieur Hans van de Sanden, company director, demeurant professionnellement à L-2519 Luxembourg, 9, rue Schiller, en vertu d'une procuration sous seing privé donnée à Luxembourg, le 28 mai 2004 ;

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• 6) la société anonyme de droit luxembourgeois Deloitte S.A., ayant son siège à L-8009 Strassen, 3 route d'Arlon, ici représentée par Monsieur Bruno Beernaerts, licéncié en droit UCL, demeurant professionnellement à L-1526 Luxembourg, 50, Val Fleuri, en vertu d'une procuration sous seing privé donnée à Luxembourg, le 21 mai 2004 ;

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• 7) la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois Ernst & Young Tax Advisory Services., ayant son siège à L-2180 Luxembourg, 6, rue Jean Monnet, ici représentée par Monsieur Bas Schreuders, administrateur délégué, demeurant professionnellement à L-2163 Luxembourg, 27, avenue Monterey, en vertu d'une procuration sous seing privé donnée à Luxembourg, le 2 juin 2004 ;

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• 8) la société anonyme de droit luxembourgeois Fiduciaire F. Winandy & Associés S.A., ayant son siège à L-1931 Luxembourg, 25 avenue de la Liberté, ici représentée par Monsieur Olivier Henz, diplômé EDHEC, demeurant professionnellement L-1931 Luxembourg, 25 avenue de la Liberté, en vertu d'une procuration sous seing privé donnée à Luxembourg, le 2 juin 2004 ;

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• 9) la société anonyme de droit luxembourgeois First Trust S.A., ayant son siège à L-1450 Luxembourg, 73 Côte d'Eich, ici représentée par Monsieur Alex Schmitt, avocat à la cour, demeurant professionnellement à L-2661 Luxembourg, 44, rue de la Vallée, en vertu d'une procuration sous seing privé donnée à Luxembourg, le 2 juin 2004 ;

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• 10) la société anonyme de droit luxembourgeois ING Trust (Luxembourg) S.A., ayant son siège à L-2453 Luxembourg, 5, rue Eugène Ruppert la société anonyme de droit luxembourgeois ING Trust (Luxembourg) S.A., ayant son siège à L-2453 Luxembourg, 5, rue Eugène Ruppert, ici représentée par Monsieur Herman Moors, general manager, demeurant professionnellement à L-2453 Luxembourg, 5, rue Eugène Ruppert, en vertu d'une procuration sous seing privé donnée à Luxembourg, le 27 mai 2004 ;

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• 11) La société anonyme de droit luxembourgeois Luxembourg International Consulting S.A., ayant son siège à L-1371 Luxembourg, 7 Val Sainte Croix, ici représentée par Monsieur Alexis Kamarowsky, directeur, demeurant professionnellement à L-1371 Luxembourg, 7 Val Sainte Croix, en vertu d'une procuration sous seing privé donnée à Luxembourg, le 27 mai 2004 ;

​

• 12) la société anonyme de droit luxembourgeois Maitland Luxembourg S.A., ayant son siège à L-1520 Luxembourg, 6 rue Adolphe Fischer, ici représentée par Monsieur John Mills, employé privé, demeurant professionnellement à L-1520 Luxembourg, 6 rue Adolphe Fischer, en vertu d'une procuration sous seing privé donnée à Luxembourg, le 28 mai 2004 ;

​

• 13) la société anonyme de droit luxembourgeois Mercuria Services S.A., ayant son siège à L-1717 Luxembourg, 8-10 rue Mathias Hardt, ici représentée par Monsieur Alain Peigneux, directeur général, demeurant professionnellement à L-1717 Luxembourg, 8-10 rue Mathias Hardt, en vertu d'une procuration sous seing privé donnée à Luxembourg, le 2 juin 2004 ;

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• 14) la société anonyme de droit luxembourgeois Services Généraux de Gestion SA, ayant son siège à L-2086 Luxembourg, 23, avenue Monterey, ici représentée par Monsieur Carlo Schlesser, expert comptable, demeurant professionnellement à L-2086 Luxembourg, 23, avenue Monterey, en vertu d'une procuration sous seing privé donnée à Luxembourg, le 27 mai 2004 ;

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• 15) la société anonyme de droit luxembourgeois TMF Management Luxembourg S.A., ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 33, boulevard Prince Henri la société anonyme de droit luxembourgeois TMF Management Luxembourg S.A., ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 33, boulevard Prince Henri, ici représentée par Monsieur Hugo Neuman, administrateur délégué, demeurant professionnellement à L-1724 Luxembourg, 33, boulevard Prince Henri, en vertu d'une procuration sous seing privé donnée à Luxembourg, le 1er juin 2004. Lesquels comparants ont prié le notaire soussigné d'acter qu'entre eux, agissant comme membres fondateurs, et tous ceux qui deviendront membres par la suite, de la formation d'une association sans but lucratif, conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif (la " Loi ") dont ils ont arrêté les statuts comme suit.

 

 

Dénomination et siège

Article 1er

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1. L'association porte la dénomination: Luxembourg Alternative Administrators Association (L3A)
2. L3A est une association sans but lucratif luxembourgeoise.
3. Elle est établie à Luxembourg.

 

Exercice social

Article 2

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L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.

 

 

Objet

Article 3

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1. L'association a pour objet :

 

• de promouvoir les intérêts des domiciliataires de sociétés de premier plan établis au Grand-Duché de Luxembourg, dans le sens le plus large du terme ;

• de défendre les intérêts professionnels des membres affiliés.

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2. Elle tente de réaliser ces objectifs notamment :

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• en organisant des séminaires et autres rencontres ;

• en développant à un niveau central des initiatives qui seraient trop coûteuses ou difficilement réalisables pour un membre individuel ;

• en assurant la promotion des missions des domiciliataires de sociétés ;

• en défendant les intérêts des domiciliataires de sociétés à l'égard des autorités, notamment en siégeant dans divers organes de concertation et commissions, tant sur le plan national qu'international

• en entretenant des contacts avec les autorités, d'autres organisations professionnelles, les Chambres professionnelles et autres institutions sociétaires.

 

Membres

Article 4

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1. L'association se compose de membres actifs.
2. Les membres de l'association doivent être des personnes physiques ou des personnes morales luxembourgeoises exerçant des activités de fiduciaire, pouvant se prévaloir de conditions de moralité, d'honorabilité et de compétence professionnelle irréprochables et répondant au minimum aux trois critères suivants :

• offrant de façon prépondérante des services à des clients étrangers en matière de domiciliation, de gestion et d'administration de sociétés, associations et fondations ;

• disposant d'une organisation administrative propre et d'un contrôle interne pour l'exercice des activités de fiduciaire et employant à cette fin un personnel qualifié d'un nombre minimum de huit personnes équivalent à temps plein ;

• exerçant des activités de fiduciaire depuis au moins cinq (5) ans sans interruption.

3. Les personnes physiques qui sont soit administrateurs, soit décideurs stratégiques de membres ou qui détiennent une majorité qualifiée au sein d'un membre demeurent soumis aux dispositions luxembourgeoises réglementant l'exercice des activités qu'ils exercent.
4. Les membres sont en outre soumis aux exigences suivantes :

• Chaque membre doit être en possession d'une autorisation conformément aux dispositions en vigueur ;

• le membre doit accepter et respecter les règles de conduite de L3A fixées par le Conseil d'Administration ;/li>

• le membre doit payer une cotisation d'adhésion unique, dont le montant est déterminé chaque année par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration mais qui ne pourra dépasser la somme de dix mille (10.000.-) euros.

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Registre des membres

Article 5

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Le secrétaire tient un registre des membres dans lequel sont repris les noms, adresses et qualités de tous les membres.

 

 

Demande et acceptation d'adhésion

Article 6

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1. La demande d'adhésion en tant que membre doit être introduite par écrit auprès du Conseil d'Administration. Elle doit être accompagnée d'une recommandation émanant d'au moins deux membres de l'association qui acceptent de parrainer le candidat.

2. Le Conseil d'Administration décide de son acceptation à la majorité absolue de ses membres. En cas de partage des voix la voix du président est prépondérante.

3. L'intéressé est informé par écrit de la décision d'acceptation de l'adhésion.

4. Si le Conseil d'Administration décide de rejeter la demande d'adhésion, l'intéressé en est informé.

 

 

Fin de l'affiliation

Article 7

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1. L'affiliation prend fin :

​

• si le membre cesse d'exister ;

• si le membre résilie son affiliation ;

• si l'association résilie l'affiliation. Une telle résiliation peut intervenir si le membre ne satisfait plus aux exigences fixées pour l'adhésion dans les présents statuts et dans le règlement d'ordre intérieur, si le membre manque à ses obligations à l'égard de l'association et enfin lorsqu'il ne peut raisonnablement être exigé de l'association qu'elle maintienne l'affiliation du membre ;

• par destitution (exclusion). Cette sanction ne peut être prononcée que lorsque le membre agit en infraction aux dispositions des statuts, règlements ou décisions de l'association ou porte préjudice à l'association d'une manière injustifiée ;

• par la fusion d'un membre, qui disparaît en tant que personne morale.

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2. La résiliation de l'affiliation par l'association est opérée par le Conseil d'Administration.
3. La résiliation de l'affiliation par un membre doit être notifiée au Conseil d'Administration.
4. La résiliation de l'affiliation par un membre ou par l'association ne peut intervenir qu'à la fin de l'exercice social moyennant le respect d'un préavis de trente jours. L'affiliation peut toutefois être résiliée avec effet immédiat lorsqu'il ne peut raisonnablement pas être exigé de l'association ou du membre de maintenir l'affiliation.
5. Une résiliation contraire aux dispositions du paragraphe précédent aura pour effet de mettre fin à l'affiliation dès le moment autorisé le plus proche qui suit la notification de la résiliation.
6. Un membre n'est pas autorisé à se soustraire par la résiliation de son adhésion à une décision ayant pour effet une augmentation des obligations financières des membres.
7. La destitution de la qualité de membre est opérée par le Conseil d'Administration.
8. En cas de décision de résiliation par l'association en vertu des dispositions des paragraphes c. et d. de l'article 1 ci-dessus, l'intéressé peut introduire un recours auprès de la commission disciplinaire dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision. Il sera à cette fin informé dans les meilleurs délais de la décision motivée. Le membre sera suspendu pendant la durée du délai de recours et du recours lui-même. Cette commission sera constituée par le président du Conseil d'Administration et par 2 membres ne faisant pas partie du Conseil d'Administration désignés chaque année par l'Assemblée Générale.
9. Lorsqu'une affiliation prend fin dans le courant d'un exercice social, la cotisation annuelle reste néanmoins due pour l'entièreté de l'exercice.

 

 

Cotisations annuelles

Article 8

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1. Les membres sont tenus au paiement d'une cotisation annuelle déterminée par l'Assemblée Générale mais qui ne pourra excéder le montant de cinq mille (5.000,-) euros. Ils pourront pour ce faire être répartis en catégories.
2. Le Conseil d'Administration peut dans certains cas particuliers accorder une exemption totale ou partielle de cotisation.

 

 

Conseil d'Administration - composition et nomination

Article 9

​

1. Le Conseil d'Administration de l'association se compose au minimum de quatre et au maximum de quinze personnes physiques. Le nombre de membres du Conseil d'Administration est déterminé par l'Assemblée Générale en tenant compte des dispositions du paragraphe précédent. Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par l'Assemblée Générale et choisis parmi les membres. L'Assemblée Générale choisit au sein du Conseil d'Administration un président, un secrétaire et un trésorier. Les membres du Conseil d'Administration doivent être des personnes physiques au service des membres de L3A ou désignées par ceux-ci.
2. La nomination des membres du Conseil d'Administration s'effectue sur la base d'une ou plusieurs propositions contraignantes du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article. Le Conseil d'Administration est compétent pour émettre une telle proposition. Une proposition émise par le Conseil d'Administration sera mentionnée dans toute convocation à l'Assemblée Générale.
3. Toute proposition du Conseil d'Administration pourra être privée de son caractère contraignant par une décision prise par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
4. S'il n'a pas été émis de proposition contraignante par le Conseil d'Administration, ou si l'Assemblée Générale a décidé, en application du paragraphe précédent, d'annuler le caractère contraignant de la proposition émise, l'Assemblée Générale pourra librement délibérer sur la nomination d'un membre du Conseil d'Administration.

 

 

Fin du mandat des membres du Conseil d'Administration, démission périodique, suspension.

Article 10

​

1. Chaque membre du Conseil d'Administration, même lorsqu'il a été nommé pour une durée déterminée, peut à tout moment être suspendu ou révoqué par l'Assemblée Générale. Une décision de suspension ou de révocation doit être prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Une suspension prend fin si aucune décision de révocation n'intervient dans les trois mois suivant la suspension.
2. Le mandat d'un membre du Conseil d'Administration prend fin:

• lorsque ce membre cesse de faire partie de l'association ;

• par démission.

 

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Mission du Conseil d'Administration. Représentation

Article 11

​

1. Sous réserve des limitations prévues aux présents statuts, le Conseil d'Administration est chargé de la gestion de l'association.
2. Si le nombre de membres du conseil d'Administration devient inférieur à quatre, ce dernier conserve toutefois sa compétence. Il est cependant obligatoire de convoquer dans les meilleurs délais une Assemblée Générale pour pourvoir au(x) poste(s) vacant(s).
3. Le Conseil d'Administration est habilité à faire exécuter sous sa responsabilité certaines parties de sa mission par d'autres personnes et entités. Il peut notamment créer à cette fin des commissions.
4. L'association est représentée alternativement:

• par le Conseil d'Administration ;

• par le président, conjointement avec le secrétaire/trésorier ;

 

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Comité Consultatif

Article 12

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1. Le Conseil d'Administration peut instituer un Comité Consultatif.
2. Le nombre de membres du Comité Consultatif est déterminé par le Conseil d'Administration. Les membres du Comité Consultatif sont nommés par le Conseil d'Administration, qui est également compétent pour les révoquer.
3. Le Conseil d'Administration veille à ce que le Comité Consultatif soit composé de membres représentant un panel le plus large possible de compétences utiles à la réalisation de l'objet de l'association. De même, le Conseil d'Administration veille à ce que la composition du Comité Consultatif soit représentative des organisations et entreprises dont les activités sont en rapport avec l'objet de l'association.
4. Le Comité Consultatif a pour mission de fournir au Conseil d'Administration, sur demande expresse de celui-ci des avis concernant la politique à suivre par l'association. Le Comité Consultatif peut également rendre un avis de sa propre initiative.
5. Le Conseil d'Administration veille à ce qu'un ou plusieurs de ses membres assiste(nt) aux réunions du Comité Consultatif si ce dernier les y invite. Le Comité Consultatif veille à ce qu'une délégation suffisamment représentative du Comité Consultatif assiste aux réunions du Conseil d'Administration, si ce dernier l'y invite.

 

 

Rapport et comptes annuels. Justification du Conseil d'Administration

Article 13

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1. Le Conseil d'Administration présente son rapport annuel lors de l'Assemblée annuelle visée à l'article suivant et rend compte sur la gestion de l'année écoulée par la présentation d'un bilan et d'un compte de profits et pertes. Après expiration du délai endéans lequel les comptes et le rapport de gestion doivent être présentés, chaque membre pourra exiger du Conseil d'Administration la production de ceux-ci par voie judiciaire.
2. L'Assemblée Générale nomme un Réviseur figurant sur la liste officielle de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises qui analyse les comptes et le rapport de gestion du Conseil d'Administration. Le Réviseur expose à l'Assemblée Générale son analyse et fait part au Conseil d'Administration de ses observations. Le Conseil d'Administration est tenu de fournir au Réviseur tous renseignements utiles à la réalisation de sa mission, de lui montrer le cas échéant la caisse et les valeurs de l'association, et de lui laisser libre accès aux livres et autres documents de l'association.
3. Les comptes et le rapport de gestion doivent être approuvés par l'Assemblée Générale. L'approbation des comptes et du rapport de gestion entraîne décharge du Conseil d'Administration pour sa gestion de l'année écoulée pour autant que les comptes et le rapport de gestion l'attestent.
4. Le Conseil d'Administration est tenu de conserver pendant dix ans les documents visés au paragraphe 1er du présent article.

 

 

L'Assemblée Générale

Article 14

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1. L'Assemblée Générale dispose des pouvoirs de l'association qui ne sont pas réservés par la loi ou les présents statuts à d'autres organes.
2. Il sera tenu au moins chaque année une Assemblée Générale, au plus tard six mois après la fin de l'exercice social, sauf prorogation de ce délai par l'Assemblée Générale. Sont notamment portés à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale :

• le rapport de gestion et les comptes annuels avec justification visés à l'article précédent, ainsi que le rapport du réviseur désigné ;

• la désignation de personnes proposées pour occuper les éventuels postes vacants ;

• les propositions du Conseil d'Administration ou des sections de l'association, mentionnées dans la convocation à l'Assemblée Générale.

3. D'autres Assemblées Générales peuvent être tenues aussi souvent que le Conseil d'Administration le jugera souhaitable.
4. Par ailleurs, le Conseil d'Administration est tenu de convoquer, sur demande écrite d'un cinquième au moins des membres, une Assemblée Générale moyennant le respect d'un délai de convocation ne pouvant excéder deux semaines. S'il n'est pas donné suite à la demande dans le délai prévu, les requérants pourront procéder eux-mêmes à la convocation de l'Assemblée Générale conformément aux dispositions de l'article 19 des présents statuts.

 

 

Accès et droit de vote à l'Assemblée Générale

Article 15

​

1. Ont accès à l'Assemblée Générale, les membres du Conseil d'Administration et les autres membres de l'association. N'ont pas accès à l'Assemblée Générale, les membres du Conseil d'Administration et les membres qui font l'objet d'une suspension.
2. Le président de l'Assemblée Générale décide de l'accès d'autres personnes que celles visées au paragraphe 1er du présent article.
3. Les membres du Conseil d'Administration peuvent prendre la parole lors de l'Assemblée Générale pour autant que le président leur ait accordé ce droit.
4. Ont le droit de vote lors de l'Assemblée Générale, tous les membres de l'association qui ne font pas l'objet d'une suspension.

 

 

Présidence. Procès-verbaux

Article 16

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1. L'Assemblée Générale est présidée par le président ou par son suppléant, et en leur absence par un membre désigné de commun accord par le Conseil d'Administration en son sein. Si aucun membre du Conseil d'Administration n'est présent, l'Assemblée pourvoira elle-même à sa présidence. Jusqu'à cette désignation, la présidence de l'Assemblée est confiée au doyen des personnes présentes à l'Assemblée Générale.
2. Le secrétaire ou une autre personne désignée à cette fin par le président consigne les délibérations de chaque Assemblée Générale dans un procès-verbal. Le procès-verbal est arrêté au cours de la même Assemblée Générale ou de l'Assemblée suivante et signé en foi de quoi par le président et le secrétaire de ladite Assemblée.

 

 

Processus décisionnel de l'Assemblée Générale

Article 17

​

Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises suivant les modalités et conditions de quorum et de majorité prévues par la loi.
1. L'appréciation faite par le président lors d'une Assemblée Générale comme quoi une décision a été prise est péremptoire. Il en va de même du contenu d'une décision prise, pour autant que le vote portait sur une proposition non écrite.
2. Si toutefois la pertinence d'une appréciation visée au paragraphe précédent est contestée immédiatement après qu'elle ait été émise, un nouveau vote aura lieu lorsque la majorité de l'Assemblée - ou, si le vote initial n'était pas un vote par tête ou par écrit, un votant - l'exige. Ce nouveau vote annule les effets juridiques du vote initial.
3. Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, toutes les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées.
4. Les votes blancs sont réputés non avenus.
5. Si lors d'une élection de personnes, nul n'a obtenu la majorité absolue, un second vote libre ou, en cas de proposition contraignante, un second vote parmi les candidats proposés est organisé. Si lors de ce second vote, personne n'obtient la majorité absolue, il y aura des scrutins de ballottage jusqu'à ce qu'une personne obtienne la majorité absolue ou que l'on ait voté entre deux candidats et qu'il y ait parité des voix. Lors des scrutins de ballottage (exception faite au second vote), on votera chaque fois parmi les personnes pour lesquelles on a voté au tour précédent, exception faite de la personne ayant obtenu le moins de voix lors du vote précédent. Si lors de ce vote précédent, plusieurs personnes terminent ex-aequo avec le moins de voix, on déterminera par tirage au sort laquelle sera éliminée au tour suivant. S'il y a parité lors d'un vote entre deux personnes, on déterminera par tirage au sort laquelle des deux sera élue.
6. En cas de parité sur d'autres sujets que l'élection de personnes, la proposition est rejetée.
7. Tous les votes se déroulent verbalement. Le président peut toutefois décider que les votes soient émis par écrit. S'il s'agit d'une élection de personnes, un votant présent pourra également exiger que les votes soient émis par écrit. Le vote par écrit se fait sur des bulletins signés et scellés.
8. Dès lors que tous les membres sont représentés à une Assemblée Générale, celle-ci pourra prendre, à l'unanimité des voix, des décisions valables sur tous les sujets fixés à l'ordre du jour - donc aussi sur une proposition de modification des statuts ou sur une proposition de dissolution de l'association - même si la convocation n'est pas intervenue conformément aux prescriptions ou en cas de non-respect de toute autre prescription relative à la mention des sujets à traiter et/ou à la convocation et à la tenue des Assemblées.

 

 

Convocation de l'Assemblée Générale

Article 18

​

1. Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d'Administration, sans préjudice des dispositions de l'article 15, paragraphe 3. La convocation est notifiée par écrit aux adresses indiquées dans le registre tenu à cette fin par le Conseil d'Administration. Le délai de convocation ne peut être inférieur à deux semaines.
2. L'ordre du jour de l'Assemblée Générale est mentionné dans la convocation, sans préjudice des dispositions de l'article 22 des présents statuts.

 

 

Sections

Article 19

​

1. L'Assemblée Générale peut, sur proposition du Conseil d'Administration, instituer des sections qui ont pour objet de se consacrer en permanence à un domaine spécifique du champ d'action de l'association.
2. Le Conseil d'Administration est tenu, lorsque au moins dix (10) pour cent des membres de l'association lui adressent à cette fin une demande écrite et motivée avec présentation d'un projet de règlement, de soumettre à l'Assemblée Générale une proposition visant à instituer une section.
3. Peuvent seuls être membres d'une section, les membres de l'association. Un règlement de section peut être adopté et comporter des exigences spécifiques pour l'adhésion à la section. La qualité de membre de la section est octroyée par la direction de la section. En cas de refus d'adhésion, l'intéressé est en droit d'introduire un recours auprès de l'assemblée de la section, qui peut décider de lui octroyer la qualité de membre. La qualité de membre de la section prend fin lorsque l'intéressé cesse d'être membre de l'association ou par la résiliation de l'affiliation par le membre lui-même ou la direction de la section. Les dispositions de l'article 7, paragraphes 4, 5, 6 et 8 des présents statuts s'appliquent dans la mesure du possible à la fin de la qualité de membre de la section.
4. Le Conseil d'Administration peut affecter des moyens financiers aux sections.

 

 

Modification des statuts

Article 20

​

1. Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une décision de l'Assemblée Générale convoquée à cette fin et annonçant qu'une modification des statuts va y être proposée.
2. Une modification des statuts ou du règlement d'ordre intérieur ne peut intervenir que sur proposition du Conseil d'Administration ou d'un cinquième au moins des membres. Le Conseil d'Administration veille à ce que la convocation soit accompagnée d'une copie de la proposition reprenant littéralement le texte de la modification. Le Conseil d'Administration met à la disposition des membres copie de la proposition pour consultation à un endroit adéquat, au moins quatre semaines avant le jour de l'Assemblée Générale et jusqu'à la fin de la journée où l'Assemblée est organisée.
3. Une décision de modification des statuts requiert une majorité de deux tiers des voix exprimées dans une Assemblée réunissant au moins deux tiers des membres de l'association. Si le quorum requis n'est pas atteint, une seconde Assemblée Générale sera convoquée et devra se tenir au plus tôt deux semaines et au plus tard quatre semaines après la première Assemblée. Quel que soit le nombre de membres représentés, cette seconde Assemblée Générale pourra décider de la proposition fixée à l'ordre du jour de la première Assemblée, avec une majorité de deux tiers des voix exprimées au moins. Cette décision sera soumise à l'homologation du tribunal civil. Pour le reste, les dispositions de l'article 8 de la loi modifiée du 21 avril 1928 précitée sont applicables.
4. Une modification des statuts n'entre en vigueur qu'après avoir été consignée dans un acte notarié. Tout membre du Conseil d'Administration est compétent pour la formalisation de cet acte.

 

 

Dissolution

Article 21

​

1. L'association ne peut être dissoute que par une décision de l'Assemblée Générale sur une proposition du Conseil d'Administration. Les dispositions des paragraphes 1er à 3 de l'article précédent sont applicables.
2. Le solde excédentaire après liquidation revient aux membres inscrits de l'association au moment de la décision de dissolution. Lors de la décision de dissolution, il ne pourra toutefois être donné aucune autre affectation au solde excédentaire.
3. Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, la liquidation sera effectuée par le Conseil d'Administration.
4. Après sa dissolution, l'association continuera d'exister pour autant que la liquidation de ses avoirs l'exige. Pendant la liquidation, les dispositions des présents statuts resteront d'application sauf disposition contraire de la loi ou impossibilité pratique.

 

 

Règlement d'ordre intérieur

Article 22

​

1. L'Assemblée Générale peut, sur proposition du Conseil d'Administration, édicter, en conformité avec la loi et les présents statuts, un règlement d'ordre intérieur qui régira les matières qui ne sont pas ou pas couvertes par ces derniers.
2. Les dispositions de l'article 21, paragraphes 1er à 3, s'appliquent à la décision d'édicter ou de modifier un règlement d'ordre intérieur.

 

 

Dispositions générales

Article 23

​

Les dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 précitée sont applicables pour tous les cas non prévus par les présents statuts. Dispositions transitoires
1. Exceptionnellement, le premier exercice social de l'association prend effet en date des présentes et se termine le 30 juin 2005.
2. La première Assemblée Générale se tiendra au cours de l'année 2005.

 

 

Assemblée constitutive

​

Les fondateurs préqualifiés se sont ensuite réunis en Assemblée Générale extraordinaire et ont pris à l'unanimité des voix les décisions suivantes:

1. Le nombre des administrateurs est fixé à quatre.

2. Sont élus administrateurs:

• Monsieur Bas Schreuders, préqualifié, président

• Monsieur Paul Mousel, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, secrétaire

• Monsieur Carlo Schlesser, préqualifié, trésorier

• Monsieur Roeland P. Pels, préqualifié, membre

​

3. Est élu Réviseur :

• Monsieur Jean Zeimet

• 67, rue Michel Welter

• L-2730 Luxembourg

• ​

4. Le montant d'adhésion est fixé à cinq mille (5.000,-) euros et la cotisation par membre est fixée pour l'année sociale à mille (1.000.-) euros.

5. Le siège de l'association est établi à L-2449 Luxembourg, 59, boulevard Royal.

 

 

 

DONT ACTE

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Fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite, les comparants ont signé le présent acte avec Nous notaire.
(signé) R. J. Schol, B. Schreuders, R. P. Pels, H. van de Sanden, B. Beernaerts, O. Henz, A. Schmitt, H. Moors, A. Kamarowsky, J. Mills, A. Peigneux, C. Schlesser, H. Neuman, A. Schwachtgen.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 7 juin 2004.
Volume 143S, Folio 84, Case 7.
Reçu douze euros (12.- €).
(signé) Le Receveur, Muller.
 

POUR EXPEDITION
Luxembourg, le 10 juin 2004